TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme C... A..., représentée par Me Bert Lazli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur (B...) pour sa fille D... A... ; 
 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le document sollicité ou tout autre document lui permettant de franchir régulièrement les frontières de l’espace Schengen sans délais à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la requête n° 2518023 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
 
Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur (B...) pour sa fille D... A..., née le  
23 octobre 2020, Mme A... fait valoir qu’elle a déposé le 26 juin 2025 un dossier complet de demande de B..., qu’elle a déjà été contrainte d’annuler un précédent voyage en Côte d’Ivoire, le pays dont elle est ressortissante, durant l’été 2025 faute de disposer de ce document, et qu’en l’absence de ce document,  son séjour prévu fin décembre 2025 en Côte d’Ivoire afin de visiter les grands-parents de l’enfant, dont l’état de santé se dégrade, est également compromis. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne peuvent être regardées comme étant de nature à caractériser l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que la demande de B... demeure relativement récente et qu’il s’agit d’une première demande relative à son enfant né en France et âgé de 4 ans à la date de la demande. 
 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A..., y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
Fait à Melun, le 15 décembre 2025. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,