TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Rikabi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour dans les 48h ; 
 
2°) d’enjoindre au préget de fixer un rendez-vous et de poursuivre l’instruction du renouvellement de sa carte de résident dans un délai de 30 jours. 
 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors, qu’elle subit un préjudice grave et immédiat et qu’elle ne peut prouver la régularité de son séjour ce qui bloque ses démarches essentielles ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile ; 
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- elle est épouse d’un réfugié résidant en France et réside régulièrement en France ;  
- la carence de l’administration porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et à la continuité de son séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... C..., ressortissante turque née le 1er décembre 1978, titulaire d’une carte de résident en qualité d’épouse de réfugié ayant expiré le 16 août 2025, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande renouvellement de titre de séjour déposée le 18 avril 2025. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».  
 
Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de Mme C... a été déposée le 18 avril 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France. En application des dispositions citées au point précédent, une décision implicite de rejet était née, à la date d’introduction de sa requête, du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à compter de ce dépôt. Par suite, la mesure sollicitée par la requérante aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision et est donc manifestement insusceptible d’être prescrite par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
  
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.