TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 19 octobre 2025, Mme B... C... A..., représentée par Me Senouci Bereksi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 720 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
- elle est entachée d’illégalité en méconnaissance des dispositions de l’article  L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen quant à sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie, dès lors que la requérante n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour demander sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2515646, enregistrée le 29 août 2025, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 20 octobre 2025 à 14 heures. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Bouayyadi, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étaient ni présentes, ni représentés. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme B... C... A..., ressortissante marocaine, née le 12 juin 2000 à Fes (Maroc) est entrée régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un visa de type D portant la mention « étudiant » valable du 20 août 2021 au 20 août 2022. Elle a sollicité un titre de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » le 2 janvier 2025 par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Une décision implicite de rejet est née le 2 mai 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. 
   
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3.  Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M. A..., titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité un changement de statut vers un titre portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ».  Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour. Pour le reste, pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A... se borne à faire valoir que l’urgence est présumée, sans autre précision. Dès lors, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. Il n’y a donc pas lieu pour le juge des référés de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A..., ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au ministère de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 24 novembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.