TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Kemje Bate, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui remettre un duplicata de son titre de séjour en cours, valable jusqu’au 4 novembre 2025, et de débloquer son compte ANEF dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
- la mesure qu’elle sollicite est utile ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise de son titre de séjour le place dans une situation administrative précaire et l’empêche de mener une vie professionnelle normale.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que l’intéressé s’est vu remettre un récépissé valable du 14 octobre 2025 au 13 janvier 2026 et que son compte informatique est débloqué.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Gillier, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
   
  
Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 5 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
S. Gillier 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.