TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... C... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un justificatif provisoire attestant de la régularité de sa situation avant le 30 octobre 2025 ; 
 
2°) 
de prendre toute mesure que le tribunal jugera utile afin d’éviter qu’elle perde son contrat d’alternance et sa formation. 
 
 
Elle soutient que la délivrance d’un document provisoire de séjour est indispensable pour éviter qu’elle ne perde son emploi et son année universitaire, dès lors que, alors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 27 juillet 2025 et que son titre de séjour a expiré le 30 septembre 2025, son entreprise a suspendu son contrat d’alternance du 30 septembre au 30 octobre 2025. Par ailleurs, elle est également empêchée d’assister à ses cours, puisque la suspension de son contrat entraine une interruption temporaire de son statut d’étudiante en alternance. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 octobre 2025 au 7 janvier 2026. 
 
 
Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 1er octobre 2024, Mme A... C... B..., ressortissante algérienne née le 10 décembre 2003, s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 30 septembre 2025, dont elle a demandé le renouvellement le 24 juillet 2025 au moyen du téléservice « ANEF ». Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un justificatif provisoire attestant de la régularité de sa situation administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un courrier enregistré le 16 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.