TA44 · - Etrangers - 15 jours — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... H... F..., représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025, notifié le 13 octobre suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire (49) pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros hors taxes, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat. 
  
Il soutient que : 
-  l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
- il est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- son édiction n’a pas été précédée d’un examen sérieux et complet de sa situation personnelle, en particulier de sa vulnérabilité ; 
- la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
  
M F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 30 octobre 2025 : 
- le rapport de Mme Lamarche, magistrate désignée,  
- et les observations de Me Renaud, substituant Me Neraudau en présence de M. F..., qui a pris brièvement la parole, assisté de M. D..., interprète.  
- le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... H... F..., ressortissant afghan né le 3 mars 2003, entré en France le 9 mai 2025 selon ses déclarations, a déposé une demande d’asile auprès de la préfecture de police de Paris le 19 mai 2025. Par un arrêté du 16 juillet 2025, le préfet de Maine‑et‑Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l’examen de sa demande d’asile. Le 10 octobre suivant, le préfet l’a assigné à résidence sur le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours, renouvelable, en vue de l’exécution de l’arrêté de transfert. Par sa requête, M. F... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 portant assignation à résidence. 
 
2. En premier lieu, par un arrêté du 2 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme C... E..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises à l’égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions d’assignation à résidence, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. B..., directeur de l’immigration et de Mme G..., cheffe du pôle régional Dublin. Il n’est pas établi que ceux-ci n’auraient pas été absents ou empêchés le 10 octobre 2025. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / (…) / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée (…) ». Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. / (…) ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence (…) sont motivées ». 
  
4. En l’espèce, l’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application. Il précise par ailleurs que M F... a fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Allemagne datée du 16 juillet 2025, qu’il n’est pas en capacité de se rendre dans ce pays par ses propres moyens et que l’exécution de la mesure de transfert demeure une perspective raisonnable en raison de l’accord explicite exprimé par les autorités allemandes. Elle expose ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et se trouve, par suite, suffisamment motivée. 
5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté en litige, analysée au point précédent, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de Maine-et-Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M F... notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) » Et aux termes de l’article L. 733-2 du même code : « L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 733- 1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : « 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ». Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 
7. L’arrêté contesté fait obligation au requérant de se présenter tous les jeudis et vendredis, hors jours fériés, à 10h à la brigade de gendarmerie de Segré-en-Anjou-Bleu (49500) et lui fait interdiction de sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation préalable. Cette mesure d’assignation vise à assurer l'exécution de son éloignement lorsque les conditions seront réunies. Si M F... fait valoir qu’il présente de très bonnes garanties de représentation et justifie d’éléments permettant d’écarter tout risque de soustraction à l’exécution de cette mesure d’éloignement, la légalité d’une mesure d’assignation n’est pas, en tout état de cause, conditionnée à l’existence d’un tel risque. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’exécution de la mesure de transfert prise à son encontre ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Enfin, M F... se borne à soutenir que la décision en litige n’est ni nécessaire ni proportionnée mais ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à démontrer que les obligations mises à sa charge durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la mesure de transfert seraient incompatibles avec sa situation personnelle ou présenteraient un caractère excessif au regard de leur finalité alors qu’il est constant que l’obligation de pointage a été fixée dans la commune dans laquelle il est domicilié. Dans ces conditions, les mesures prononcées par l’arrêté en litige apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par la mesure, ni une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M F... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
  
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M F... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... H... F..., au préfet de Maine-et-Loire et à Me Neraudau.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
  
La magistrate désignée, 
 
M. LAMARCHE   
La greffière, 
 
L. LÉCUYER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
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