TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 14 octobre 2025 et 15 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Larbi, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucune des démarches réalisées ne lui a permis d’obtenir une réponse de la préfecture ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de voir sa demande de titre de séjour examinée ; 
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A..., ressortissante algérienne née le 8 février 1981 et résidant régulièrement en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien de dix ans, renouvelé jusqu’au 17 avril 2024, a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 14 février 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que Mme A... a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l’ANEF, le 14 février 2024, ainsi qu’il ressort de l’attestation de dépôt versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l’issue d’un délai de quatre mois ayant couru à compter du 14 février 2024. Dès lors, la mesure sollicitée par Mme A... aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Ne pouvant, par ailleurs, être regardée comme permettant de prévenir un péril grave, cette mesure ne saurait ainsi être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 
 
Fait à Montreuil, le 16 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.