TA95 · Reconduite à la frontière — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2025 et 22 octobre 2025,  
Mme A... B..., représentée par Me Seltene, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités norvégiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient que l’arrêté de transfert : 
 
- est insuffisamment motivé et atteste d’un défaut d’examen de sa situation personnelle; 
- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- il méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013  
- il méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise confirme sa décision, produit les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M. C..., interprète en langue tamoul : 
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Seltene, avocate désignée d’office représentant  
Mme B..., qui maintient les conclusions et moyens de la requête ; 
- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté ; 
  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme B..., ressortissante sri-lankaise née le 3 juin 1997, est entrée en France sous couvert d’un visa délivré par les autorités norvégiennes valable jusqu’au 14 mai 2025. Une attestation de demande d’asile dans le cadre de la procédure Dublin lui a été remise le 29 août 2025. Le 4 septembre 2025, les autorités norvégiennes ont accepté la demande de prise en charge qui leur avait été adressée le 2 septembre 2025. Par l’arrêté attaqué du 1er octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de Mme B... aux autorités norvégiennes.  
  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
  
2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. ». Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
  
3. En l’espèce, l’arrêté contesté vise les textes dont il est fait application et en particulier les règlements (CE) n° 1560/2003 et (UE) n° 604/2013 relatifs aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il précise que les données du fichier « Visabio » ont révélé que l’intéressée était en possession d’un visa périmé depuis au moins six mois délivré par les autorités norvégiennes au moment du dépôt de sa demande d’asile en France. L’arrêté mentionne que ces autorités ont été saisies le 2 septembre 2025 d’une demande de prise en charge de la requérante sur le fondement de l’article 12-4 du règlement CE n° 604/203 susvisé laquelle a été acceptée par les autorités norvégiennes, le 4 septembre 2025, sur le fondement de ces mêmes dispositions. Par ailleurs, il mentionne, d’une part, que Mme B... ne relève d’aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d’autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme B... ne pouvant se prévaloir d’une vie privée et familiale stable en France. Ainsi, l’arrêté attaqué comporte une motivation suffisante pour permettre à Mme B... de comprendre les fondements juridiques et les éléments de fait à l’origine de la mesure de transfert. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, eu égard à ce qui vient d’être exposé aux points précédents, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle de la requérante. Le moyen invoqué doit ainsi être écarté.    
   
4. En second lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». Aux termes de l’article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Toute personne relevant de l’article 9, paragraphe 1 (…) est informée par l’État membre d’origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu’elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend : a) de l’identité du responsable du traitement au sens de l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l’article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; c) des destinataires des données ; d) dans le cas des personnes relevant de l’article 9, paragraphe 1 (…) de l’obligation d’accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de son droit d’accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées (…). 2. Dans le cas de personnes relevant de l’article 9, paragraphe 1 (…), les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées (…). 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d’une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend (…). ».  
 
5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d’asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
  
6. Il ressort des pièces du dossier que les brochures dites « A » et « B », intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ? » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? », qui comprennent l’ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à Mme B... le 29 août 2025 en langue tamoul, langue comprise par l’intéressée, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures. Ces documents, revêtus de l’indication de la date de remise et de sa signature, attestent de leur communication intégrale, la requérante ayant par ailleurs certifié avoir reçu l’information sur les règlements communautaires au cours de l’entretien qui lui a été accordé le même jour en préfecture. Au demeurant, Mme B... a attesté avoir compris la procédure mise en œuvre au cours de l’entretien dont elle a bénéficié en préfecture, mené avec le concours d’un interprète en langue tamoul, et n’a fait aucune remarque particulière quant à sa mise en œuvre. Enfin, si elle soutient qu’elle n’a pas été destinataire de l’intégralité du guide du demandeur d’asile, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’impose pas la remise de ce guide au demandeur d’asile placé sous procédure Dublin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 29 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.  
 
8. Si la requérante soutient que l’examen de sa demande d’asile en France lui offrirait une garantie qu’elle n’aurait pas en Norvège, elle n’en justifie pas. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a pas méconnu les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en s’abstenant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu’il tient de celles-ci. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par  
Mme B... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 1er octobre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles liées au frais du litige 
 
  
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Seltene et au préfet du Val-d’Oise. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
 Signé  
Mettetal-Maxant 
  
  
La greffière, 
  
Signé   
 O. El Moctar 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.