TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025 sous le numéro 2518219, Mme A... D..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur C... E... B..., représentée par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) a refusé de délivrer un visa de long séjour à C... E... B...  au titre de la réunification familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, réexaminer la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est, à son profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal quant aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Le ministre a produit le 4 février 2026 la copie de la vignette du visa délivré le 10 novembre 2025 à l’intéressé. 
 
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme D... par décision du 28 octobre 2025. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressée a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 13 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 novembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le visa sollicité a été délivré, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par la requérante. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
Mme D... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Bourgeois, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bourgeois d’une somme de 500 euros. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D... aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 2 :  
L’Etat versera à Me Bourgeois une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., au ministre de l'intérieur et à Me Bourgeois. 
 
Fait à Nantes, le 9 février 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,