TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de sa qualité de parent d’enfant réfugié ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction avec une autorisation de travail, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet des frais liés au titre du litige. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2025, Mme A... se désiste de ses conclusions hormis celles relatives aux frais liés au litige.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 15h15. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
 
2. Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur le désistement : 
 
3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
4. Mme A... qui déclare se désister de ses conclusions hormis celles relatives aux frais liés au litige doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
5. Mme A... a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros, qui sera versée à Me de Seze sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A....   
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me de Seze une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A....   
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me de Seze et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.