TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Singh, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Singh, avocate de M. B..., de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se retrouve en situation précaire extrême, qu’il est sans ressource, ni logement, alors qu’il bénéficie d’une protection internationale ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que le requérant a été convoqué le 15 janvier 2026 à 9 heures pour déposer son dossier de demande de titre de séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le requérant a été convoqué le 15 janvier 2026 à 9 heures pour déposer son dossier de demande de titre de séjour et il n’est pas établi, ni même allégué, qu’il n’a pas été mis à même de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, et en l’absence de tout autre élément produit par le requérant, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite à la date de la présente ordonnance. Il s’ensuit, dès lors que l’une des conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées pour M. B..., ainsi que celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 23 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. Vérisson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,