TA75 · 8e Section - MESD — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin et 2 juillet 2025, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen individuel de sa situation ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 7 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chounet en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chounet ; 
 - les observations de Me El Hamoudi, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de Mme C interprète en langue bengali  
 - et les observations de Me Faugeras, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1993, a fait l'objet le 29 juin 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 3. Pour fixer à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont il a décidé le principe à raison de l'absence de délai de départ volontaire conformément à ce que prévoit l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur le triple motif tiré de ce que M. A s'est soustrait à l'exécution de l'arrêt portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 25 mars 2025, que sa présence représente une menace pour l'ordre public eu égard à son interpellation pour exhibition sexuelle, et qu'il ne présente pas de garanties suffisantes dès lors qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Toutefois, en l'état de l'instruction, et alors qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée à cette affaire, que le requérant n'a fait l'objet que d'une unique interpellation pour les faits en cause dont la matérialité n'est pas clairement établie par les pièces du dossier, en estimant sur le fondement de cette seule circonstance que ces faits revêtaient un caractère de gravité tel qu'il justifiait de prononcer la durée de trente-six mois d'interdiction de retourner sur le territoire français prévue par les dispositions citées au point précédent, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2025 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. A qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 29 juin 2025 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Décision rendue 8 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M-N ChounetLa greffière, 
 Signé 
 D. Permalnaick 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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