TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... D..., représentée par Me Dannaud, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable reçu le 20 juin 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) du 22 mai 2024 refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer les demandes de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; M. C... D... souffre d’une pathologie chronique cardio-vasculaire et s’est récemment vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* l’autorité administrative n’a pas accusé réception de son recours déposé le 20 juin 2024 en portant à sa connaissance les prescriptions prévues à l’article D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
* elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa mère a trouvé la mort dans un bombardement en 2018 comme l’ont reconnu les instances chargées de l’examen de la demande d’asile de son père, M. C... D... ;  
* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; il entend par ailleurs solliciter la substitution du motif initialement opposé à celui tiré de ce que la demanderesse était âgée de plus de 19 ans à la date du dépôt de la demande et il n’est pas établi qu’elle se trouverait dans une situation de vulnérabilité particulière ou de dépendance à l’égard de M. D....   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV), reçu le 20 juin 2025 ;   
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2414536, enregistré le 19 septembre 2024 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée.  
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 novembre 2025 à 14h30 :   
- le rapport de M. Danet, juge des référés,  
- les observations de Me Perrot, substituant Me Dannaud, avocat de Mme D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il est soutenu par ailleurs qu’elle vit actuellement dans des conditions précaires à Alep (Syrie), dans un contexte sécuritaire particulièrement dégradé ;  
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. M. C... D..., ressortissant syrien né le 15 janvier 1974, a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 octobre 2023. Sa fille alléguée, Mme A... D... née le 3 janvier 2002 de son union avec Mme E... B..., née le 10 mars 1985, a présenté une demande de visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Beyrouth le 10 novembre 2023, laquelle a été rejetée par une décision de cette autorité du 22 mai 2024. A l’appui de sa demande de suspension de la décision implicite par laquelle la CRRV a rejeté le recours préalable obligatoire formé devant elle le 20 juin 2024, la requérante fait valoir que son père, M. C... D..., réfugié en France, souffre d’une pathologie chronique cardio-vasculaire et s’est récemment vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, rendant nécessaire la venue de sa fille à ses côtés. Elle a également fait valoir à l’audience qu’elle vit actuellement en Syrie dans des conditions précaires et dans un contexte sécuritaire particulièrement dégradé. Toutefois, la présente requête a été introduite plus d’un an après la naissance de la décision attaquée, sans qu’il ne soit fait état d’une évolution particulière de la situation sociale et médicale de M. D..., atteint d’une pathologie cardiaque chronique, susceptible de justifier que soit ordonnée une mesure de suspension à brève échéance et avant qu’il ne soit statué au fond sur la requête en annulation. En outre, il n’est produit aucune pièce au dossier de nature à établir que la demanderesse se trouverait actuellement dans une situation de particulière vulnérabilité et qu’elle serait personnellement exposée à un risque grave et imminent pour sa sécurité au regard du contexte de tension locale dans la région d’Alep (Syrie) où elle réside actuellement avec ses deux plus jeunes sœurs et où il n’est pas établi qu’il y régnerait un climat de violence généralisée. Dans ces conditions, et en l’état de l’instruction, la décision attaquée ne peut être regardée comme préjudiciant de manière grave et immédiate à la situation de la requérante. Dès lors, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme satisfaite.  
 
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme D... en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au ministre ministre de l’intérieur  
 
Fait à Nantes, le 19 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
J. DANET 
  
La greffière, 
  
  
  
  
G. PEIGNÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,