TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Favain, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer à titre provisoire et conservatoire une carte de résident valable dix ans, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer sous 48 heures une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que :  
 
- sa requête est recevable ;  
 
- la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dorénavant en situation irrégulière et, par suite, exposée à tout moment à un risque d’éloignement et à une perte de ses droits, alors qu’elle a bénéficié de la qualité de réfugiée et est mère d’un enfant de douze ans ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle a été prise en méconnaissance des articles L. 433-2 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2518385 enregistrée le 9 octobre 2025, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
-  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 27 octobre 2025 à 9 heures. 
 
Le rapport de Mme Oriol a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience. 
  
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme B..., ressortissante chinoise née le 8 janvier 1985, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par l’Office français de protection de réfugiés et apatrides du 19 mars 2014. A ce titre, elle a été munie d’une carte de résident de dix ans, valable jusqu’au 31 mai 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 4 février 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande. 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
 Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 4 février 2025. Le refus de renouvellement de cette carte, né le 4 juin 2025 du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité préfectorale, fait donc présumer une situation d’urgence, le préfet des Hauts-de-Seine, qui a d’ailleurs émis une attestation de prolongation d'instruction, ne se prévalant pas de ce que la demande aurait été incomplète. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas défendu à l’instance, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressée doit être regardée comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler la carte de résident de  Mme B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, et dès lors que la juge des référés ne peut ordonner que des mesures à caractère provisoire, il est seulement enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Sur les frais liés au litige :  
  
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 
Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler la carte de résident de Mme B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
  
Article 4 : Sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : Les conclusions de la requête de Mme B... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B..., à son conseil, Me Rosin, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 28 octobre 2025. 
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.