TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que M. C... a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français et à travailler. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme A..., pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
 
Le désistement de M. C... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 25 juillet 2025. 
  
 
La juge des référés, 
  
 signé 
 
A. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.