TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 22, 27, 28 octobre 2025 et le 4 novembre 2025, Mme G... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Mme D... F..., Mme A... F... et M. E... F..., ainsi que M. B... F... représentés par Me Arnal, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite du 25 août 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif exercés par les requérants à l’encontre de la décision de l’ambassade de France à Conakry du 29 mai 2025 refusant aux jeunes B... F..., A... F... et E... F... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas sous quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de la même somme directement à leur profit en cas de refus de l’aide juridictionnelle. 
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus de visa a pour effet de prolonger la séparation de la famille ; Mme C... souffre d’anxiété liée à la séparation ; les requérants ont été diligents ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* elle est insuffisamment motivée ; 
* elle est entachée d’un défaut d’examen et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
- aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2025. 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la requête en annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025 à 9H30 :  
- le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
- les observations de Me Pasteur, substituant Me Arnal, avocate de Mme C... et M. F... ; 
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Aucun des moyens invoqués par Mme C... et M. F..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite du 25 août 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif exercés par les requérants à l’encontre de la décision de l’ambassade de France à Conakry du 29 mai 2025 refusant aux jeunes B... F..., A... F... et E... F... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme C... et M. F... en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... et M. F... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... C..., à M. B... F..., au ministre de l’intérieur et à Me Arnal. 
 
Fait à Nantes, le 20 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
   
  
Y. MAROWSKI 
  
La greffière, 
  
  
  
J. DIONIS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,