TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un rendez-vous pour retirer son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour lui permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée ; 
- la mesure sollicitée est utile ;  
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
 
 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
  
2. Il est constant que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet du Val-d’Oise a décidé de délivrer au requérant une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées subsidiairement par M. A... tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande. Si, principalement, M. A... demande à être convoqué pour retirer son titre de séjour en préfecture, cette demande est irrecevable dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne s’est pas prononcé expressément ou implicitement sur sa demande de titre de séjour, le délai de quatre mois d’acquisition d’une décision implicite de rejet n’ayant commencé à courir que le 4 août 2025, date à laquelle son dossier de demande était complet. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M. A... aux fins d’injonction sous astreinte au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
  
 
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
  
Le juge des référés 
 
signé 
 
T. Bertoncini 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.