TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025 M. C A représenté par Me Fouret, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils B au collège Molière ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de procéder à son affectation dans le respect des ordres de priorité au collège Jean de la Fontaine, à défaut, d'enjoindre au recteur de reprendre une décision d'affectation ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - cette affectation illégale crée une situation d'urgence à son profit ; 
 -   La décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle est insuffisamment motivée ;  
 -   La décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car le recteur a commis une erreur de droit en la prenant en violation des articles D. 211-10 et suivants du code de l'éducation ; 
 -   La décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le recteur de l'académie de Paris conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans ce dossier, le fils du requérant ayant été affecté au collège Jean de la Fontaine. 
 Par un mémoire en date du 10 juillet, 2025 M. A se désiste des conclusions principales de sa requête mais maintient celles relatives aux frais irrépétibles. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête en annulation n°2518544 enregistrée le 2 juillet 2025.   
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Vu le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.   
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2025, en présence de Mme Lafosse, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Béal, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14 h 05. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.         M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils B au collège Molière, d'enjoindre au recteur de procéder à son affectation dans le respect des ordres de priorité au collège Jean de la Fontaine, à défaut, d'enjoindre au recteur de reprendre une décision d'affectation et de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
    
 2. M. A s'étant désisté de ses conclusions, il y a lieu de lui en donner acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                O R D O N N E :  
 Article 1er :. Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.  
 Copie en sera adressée recteur de l'académie de Paris  
 Fait à Paris, le 21 juillet 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A.    Béal 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.