TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
   
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, Mme B... C... A..., représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un passeport ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le passeport demandé, dans un délai de quinze jours à compter de la décision du tribunal ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme A... se désiste de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 23 octobre 2025. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.  
 
2. Mme A... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.