TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le convoquer pour enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
  
2. Il résulte de l’instruction que le préfet du Val-d’Oise a convoqué M. C... A... le 6 novembre 2025 à 9h00 pour y déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par l’intéressé tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
  
3. En revanche, les conclusions de M. C... A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la mettre en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dont la délivrance est conditionnée par le caractère complet du dossier qu’il appartient au préfet d’apprécier à l’occasion de sa présentation et de son enregistrement, et dont le refus de remise explicite ou implicite constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, font obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne peuvent qu’être rejetées. 
  
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M. C... A... aux fins d’injonction sous astreinte au préfet du Val-d’Oise de le convoquer pour enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... A... est rejeté. 
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
  
 
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
  
Le juge des référés 
 
signé 
 
T. Bertoncini 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.