TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 et 23 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Ansart, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte d’identité valable jusqu’en 2029 écartée au centre de rétention administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
S’agissant de la décision d’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 
S’agissant de la décision lui refusant le délai de départ volontaire : 
- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale l’obligeant à quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut de base légale, dès lors qu’elle se fonde sur les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables et non des articles L. 251-3 et L. 253-1 du même code qui lui sont applicables ; 
- elle méconnaît les articles L. 251-3, le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 30 de la directive 2004/38/CE ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 
- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale l’obligeant à quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît le principe du droit de circulation prévu par les articles 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 45 de charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 251-4, L. 251-1 et L. 623-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; 
- les observations de Me Ansart représentant M. B... ; 
- le préfet de police n’étant ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant roumain, né le 10 octobre 1998 à Ludus (Roumanie), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le territoire : 
 
En premier lieu, la décision d’obligation de quitter le territoire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment les raisons pour lesquelles le préfet de police estime que M. B... représente une menace à l’ordre public et ne remplit pas les conditions, au regard de ses ressources et de l’absence d’assurance maladie, pour se maintenir plus de trois mois sur le territoire français. Elle est dès lors suffisamment motivée. 
 
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (…) » 
  
 D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : (…) / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (…) »  
 
Pour prendre la décision d’éloigner sans délai M. B... du territoire, le préfet de police s’est d’abord fondé sur la menace à l’ordre public que l’intéressé représente au motif qu’il a été signalé par les services de police le 29 juin 2025 pour violence volontaire en réunion et en état d’ivresse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal de plainte déposé par la compagne de M. B... le 30 juin 2025, que les faits se sont déroulés dans un contexte d’altercation familiale où le père de la compagne de M. B... aurait tenté de lever la main sur elle et aurait été repoussé par M. B... pour l’en empêcher. Ce seul fait, isolé, n’est pas de nature à établir que M. B... constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.  
 
Toutefois, le préfet de police s’est également fondé, pour prendre sa décision, sur ce que M. B... ne justifie pas de ressources suffisantes, se trouve en complète dépendance du système social français en ne justifiant d’aucune assurance maladie personnelle et constitue ainsi une charge déraisonnable pour l’Etat français. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B... qui a produit un contrat de travail du 30 mai 2025, en qualité d’agent d’entretien et technicien du cirque et verse au dossier quelques fiches de paie pour les années 2021 à 2024 en tant qu’artiste ainsi qu’une carte vitale dont les droits correspondants ne sont pas établis, n’apporte pas la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes ni d’une assurance-maladie. Dès lors, M. B... ne remplissait pas les conditions prévues par le 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet de police pouvait donc, pour ce motif, obliger M. B... à quitter le territoire.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » 
 
M. B... entend se prévaloir de ce qu’il entretient une relation avec une ressortissante française depuis 2021 et qu’ils attendent un enfant. Toutefois, la seule production d’une attestation de sa compagne d’une vie commune depuis 2021 et d’une adresse commune au cirque où elle travaille, ainsi que d’un dossier de mariage non daté et dont il n’est pas établi qu’il a été déposé, et alors que l’adresse donnée par M. B... pour son contrat de travail est différente, ne suffisent pas à établir l’existence d’une vie commune. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de police aurait commise doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.  
  
Sur les décisions de refus de délai de départ volontaire et d’interdiction de circuler sur le territoire pendant une durée de trente-six mois : 
 
Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence (…) » Aux termes de l’article L. 251-4 du même code :  « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. » 
  
Pour prendre les décisions de refus de délai de départ volontaire et d’interdiction de circuler sur le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur le fait que M. B... représente une menace à l’ordre public. Dès lors qu’il ne pouvait se fonder sur un tel motif, ainsi qu’il a été dit au point 5, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire et lui interdisant de circuler sur le territoire pendant une durée de 36 mois doivent être annulées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Il y a seulement lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de restituer à M. B... sa carte d’identité écartée au centre de rétention administrative. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une quelconque somme, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les décisions de refus de départ volontaire et d’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois sont annulées.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de restituer à M. B... sa carte d’identité écartée au centre de rétention administrative. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. A... B... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Gracia, président ; 
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
- M. Rannou, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
  
La rapporteure, 
  
  
  
  
  
N. BEUGELMANS-LAGANE  
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
J-Ch. GRACIA 
 
  
La greffière, 
  
  
  
  
C. LATOUR 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.