TA95 · 8ème Chambre — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Nicolet, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions : 
 
- elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
- elles sont insuffisamment motivées. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
- elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il disposait de droit d’allocation de retour à l’emploi jusqu’à une date postérieure au 8 septembre 2025 ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et d’une erreur de droit au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d'appréciation et d’une méconnaissance des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jacquinot, 
- et les observations de Me Nicolet, représentant M. B....  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C... B..., de nationalité marocaine, né le 17 avril 2001, fait valoir être entré sur le territoire français le 7 septembre 2020 de manière régulière. Il a été mis en possession de différents titres de séjour, son dernier titre, portant la mention « salarié » expirant le 2 avril 2025. Le 2 février 2025, il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 8 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
  
Par la présente requête, M. B... sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention «salarié» éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / (…) ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / (…) ». Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ».  
 
D’autre part, l’accord franco-marocain renvoie sur tous les points qu’il ne traite pas à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va ainsi des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions dans lesquelles est appréciée la situation des étrangers titulaires d’un titre de séjour « salarié » qui se trouvent involontairement privés d’emploi à la date de la première demande de renouvellement.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... disposait d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 3 avril 2024 au 2 avril 2025 dès lors qu’il exerçait une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée. En outre, il est constant qu’il a été licencié le 31 juillet 2024 par l’entreprise qui l’employait. Ce licenciement constitue une privation involontaire de son emploi, ouvra le droit à une prolongation de son titre de séjour pour une durée d’un an au titre des dispositions précitées de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas prolongé ce titre de séjour pour une durée d’un an, se bornant à lui délivrer, par ailleurs tardivement, un récépissé de titre de séjour valable six mois. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché l’arrêté litigieux d’une erreur de droit au regard de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention « salarié » en prolongation de celui qu’il détenait.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 septembre 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B... d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par suite, il y a uniquement lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais du litige : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Nicolet, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 000 euros, sous réserve de l’admission définitive de son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 septembre 2025 est annulé. 
 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
 
Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Nicolet, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que Me Nicolet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ; à défaut d’obtention de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera cette somme de 1 000 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... , à Me Nicolet et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Jacquinot 
 
Le président, 
Signé 
T. Bertoncini 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.