TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Carrillo, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. A... soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie ; 
 
- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir que l’utilité de la mesure n’est pas démontrée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant argentin né le 15 mai 1986, est arrivé en France en dernier lieu le 21 février 2021, sous couvert d’un visa long-séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il a demandé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent », laquelle a été rejetée par une décision du préfet de police du 1er août 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante italienne le 12 septembre 2023. Il a déposé une demande de titre de séjour le 29 avril 2024, laquelle a été clôturée le 10 juin 2024. Il a demandé un rendez-vous pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « Démarches simplifiées » le 29 août 2024 puis a déposé une demande de titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne le 22 novembre 2024, laquelle a été clôturée le 6 mai 2025 au motif qu’une demande concurrente était déjà en cours sur AGDREF. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, sous astreinte.  
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
 
3. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M. A... a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour et que le 18 février 2025, un rendez-vous pour ce dépôt lui a été attribué le 24 février 2026. Ainsi, M. A... ne justifie pas de l’urgence de sa situation. Dès lors, sa requête doit être rejetée, ainsi que ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 25 juillet 2025.  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.