TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 
 
Le requérant soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de police qui n’a produit aucun mémoire. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Blusseau a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant bangladais né le 5 mai 1981 demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français. 
 
 
Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
 
Si M. B... soutient qu’il est menacé en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son appartenance à un groupe politique ou social, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir ou faire présumer la réalité de ses allégations. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ladreyt, président,  
Mme Jaffré, première conseillère, 
M. Blusseau, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
A. Blusseau 
Le président, 
 
J-P. Ladreyt 
 
La greffière, 
 
A. Gomez Barranco 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.