TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située 21 rue Cazenave sur la parcelle cadastrée AW n° 262 sur le territoire de sa commune. 
 
Elle soutient que : 
 
- elle s’interroge sur l’état du mur de soutènement situé au niveau de la parcelle cadastrée AW n° 262 à Chennevières-sur-Marne (94430), appartenant à M. et Mme A..., au motif qu’un glissement des terres situées sur ce terrain pourrait présenter un risque de sécurité publique sur la rue du Pont située en contrebas ; 
- dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, un expert chargé d’examiner l’état du mur de soutènement, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président,  comme juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». 
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /(...) ». 
  
 Par la présente requête, la commune de Chennevières-sur-Marne soutient que le mur de soutènement situé au niveau de la parcelle cadastrée AW n° 262 à Chennevières-sur-Marne (94430) présente un danger pour la sécurité publique. Toutefois, les accidents naturels étrangers à l'état de l'immeuble en péril ne peuvent donner lieu à la procédure prévue par l’article L. 511-9 précité du code de la construction et de l’habitation. Par suite, en l’état de l’instruction, dès lors qu’il n’apparaît pas que les risques de glissement de terrain pour lesquels la commune de Chennevières-sur-Marne a saisi le tribunal mettraient en cause, même indirectement, un immeuble bâti, sa requête tendant à la désignation d’un expert doit être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la commune de Chennevières-sur-Marne est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chennevières-sur-Marne.  
 
Fait à Melun, le 22 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : O. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme,  
le greffier,