TA75 · 8e Section - MESD — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois. 
 Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un mémoire a été enregistré pour le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, le 19 juillet 2025, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Isailovic, avocate commise d'office, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 10 octobre 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2025, par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". M. B a été assisté par une avocate commise d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 4. Le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée, qui n'implique pas par elle-même son éloignement à destination d'un pays déterminé, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 V. C 
 Le greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8