TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Molotoala, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
 
Il soutient que : 
-       la condition d’urgence est remplie, des lors qu’il se trouve placé en situation de grande précarité en l’absence de document justifiant de son droit au séjour sur le territoire français ; la décision attaquée emporte des effets graves et immédiats sur sa situation personnelle dès lors qu’il est privé de ses droits sociaux et empêché d’exercer une activité professionnelle ; il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’il est membre de la famille d’un réfugié ;  
-  il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article  
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des  étrangers et du droit d’asile ;  
elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Vu :  
- les autres pièces des dossiers ; 
- la requête n°2518501 enregistrée le 24 septembre 2025 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision en litige.   
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 octobre 2025 à  
14 heures 30.  
 
Le rapport de Mme Chabrol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  
M. B... A..., ressortissant guinéen né le 31 décembre 2002, est entré en France en janvier 2025 sous couvert d’un visa de long séjour délivré au titre de la réunification familiale, sa mère bénéficiant d’une carte de résident valable jusqu’en 2030. Le  
6 mars 2025, il a déposé une première demande de titre de séjour et s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 juin 2025. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.  
 
Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle :  
  
 2.  
Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ». 
  
 3.  
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
4.  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
5. 
L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
6.  
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est le fils d’une personne qui a été reconnue réfugiée et est entré en France dans le cadre d’une réunification familiale. Il fait ainsi valoir des circonstances particulières permettant de considérer comme satisfaite la condition d’urgence, le préfet, qui n’a pas produit d’observation en défense, n’expliquant pas par ailleurs les raisons pour lesquelles aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui a été délivrée à l’expiration de la première, le 5 juin 2025. 
 
En ce qui concerne l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 
7.  
En l’état de l’instruction, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article L.432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatif à la saisine de la commission du titre de séjour est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
8.  
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
9. 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ».  
 
10. 
Dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
11. 
Il ressort de ce qui est énoncé au point 3 de la présente ordonnance que M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle, et d’autre part, que Me Molotoala, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Molotoala. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 4 :  Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Molotoala renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Molotoala une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 6 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 10 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.