TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre et 13 novembre 2025, Mme C... D..., représentée par Me Krawczyk, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la vice-présidente du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune d’Avrillé (Maine-et-Loire) a mis fin à son élection de domicile auprès de cet établissement ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer une attestation d’élection de domicile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir er sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de mettre à la charge du CCAS de la commune d’Avrillé une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 
Elle soutient que :  
- la tardiveté de sa requête au fond ne peut lui être opposée dès lors que son courriel adressé le 15 janvier 2025 ne constitue pas un recours gracieux et la réponse qui y a été apportée ne peut davantage être regardée comme une décision de rejet d’un tel recours gracieux ; au demeurant, son auteur ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; en tout état de cause, cet acte ne contient pas la mention des voies et délai de recours, de telle sorte qu’elle disposait d’un délai raisonnable pour contester la décision litigieuse ;  
- la condition d’urgence est remplie : la décision en litige ne lui permet plus de bénéficier du revenu de solidarité active ; elle est sans ressources et contraintes de mendier dans les rues de la commune pour subvenir à ses besoins, dans le contexte de l’arrivée des saisons automnale et hivernale ; son état de santé est particulièrement dégradé ; il ne peut lui être opposé le délai pour présenter sa demande de suspension dès lors qu’elle a au préalable engagé des démarches auprès du CCAS  pour que celui-ci revienne sur sa décision et effectué parallèlement plusieurs demandes de domiciliation auprès d’autres structures qui ont été toutes rejetées ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle méconnaît les dispositions de l’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles en raison de ses liens avec cette communes ;  
* elle  méconnaît les dispositions de l’article R. 264-3 code de l’action sociale et des familles dès lors qu’elle s’est manifestée par téléphone et physiquement auprès du CCAS dans les trois mois ayant précédé la décision et qu’il ne lui pas été permis d’émarger pour attester de son passage ; par ailleurs, des raisons de santé ne lui permettent pas de rester sur la commune durant l’automne et l’hiver, expliquant qu’elle ne se soit pas présentée auprès des services du CCAS au cours des mois de novembre et décembre 2024.  
 
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 14 novembre 2025, le CCAS de la commune d’Avrillé (Maine-et-Loire), représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
- la requête au fond est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu la requête, enregistrée sous le n° 2508947 le 20 mai 2025 par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision attaquée.  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025 à 14h30 :  
-  le rapport de M. Danet, juge des référés ;  
- les observations de Me Krawczyk, avocate de Mme D..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;  
- et les observations de M. A..., chargé de mission au CCAS d’Avrillé et celles de Mme B..., directrice du CCAS.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
1. Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. (…) ». Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5. / Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci. (…) ». Aux termes de son article L. 264-5 : « L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus. ». Et aux termes de l’article D. 264-3 dudit code pris pour l’application des dispositions précitées : « L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l'intéressé. ».  
 
5. Mme D..., ressortissante française née le 21 novembre 1972, sans domicile fixe, s’est vue remettre une attestation d’élection de domicile auprès du CCAS d’Avrillé le 24 juillet 2024 valable jusqu’au 23 juillet 2025. Par une décision du 6 janvier 2025, portée à la connaissance de l’intéressée par courriel du 8 janvier suivant, la vice-présidente du CCAS a mis fin à cette élection de domicile, au motif que Mme D... ne s’était pas manifestée pendant plus de trois mois auprès de l’établissement.  
 
6. En premier lieu, le courriel adressé par Mme D... à la directrice du CCAS le 15 janvier 2025, et faisant suite à la notification de la décision précitée du 6 janvier 2025 mettant fin à sa domiciliation au CCAS, se borne à faire état de l’incompréhension de l’intéressée quant à l’édiction de cette mesure et de ses difficultés d’accès à sa messagerie, et ne peut être regardé, par son contenu succinct et peu précis, comme constituant une demande formelle tendant au retrait de cette décision, à la différence du courrier du 17 janvier suivant, que le CCAS ne conteste pas avoir reçu et qui n’a, par ailleurs, fait l’objet d’aucun accusé de réception en application de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, ce courriel, qui ne peut être regardé en l’espèce comme constituant un recours gracieux, n’a pu avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux et le courriel du même jour de la directrice du CCAS, se bornant en réponse à confirmer la mesure prononcée de fin de domiciliation, n’a pu davantage et en tout état de cause de nouveau faire courir le délai de recours contentieux. Par suite, le CCAS d’Avrillé n’est pas fondé à soutenir que la requête enregistrée sous le n° 2508947 le 20 mai 2025 tendant à l’annulation de la décision du 6 janvier 2025 est tardive et comme telle irrecevable et qu’en conséquence la demande de suspension présentée est infondée.  
 
7. En second lieu, le moyen invoqué, tel qu’exposé dans les visas de la présente ordonnance, tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article D. 264-3 du code de l’action sociale et des familles paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
8. Eu égard à l’incidence concrète de l’absence de domiciliation sur la situation personnelle de Mme D..., sans domicile fixe et sans ressources personnelles, dont le droit au revenu de solidarité active a d’ailleurs été suspendu à partir de janvier 2025 puis supprimé à compter du 22 avril 2025 pour ce motif, malgré des démarches initiées en vain au cours de l’année 2025 pour obtenir une nouvelle domiciliation auprès d’une association caritative et d’une commune, compte tenu par ailleurs de la particulière vulnérabilité de l’intéressée à l’approche de l’hiver, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative précitée doit être regardée, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme remplie. 
 
9. Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au président du CCAS d’Avrillé de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme D... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
10. Mme D... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CCAS d’Avrillé la somme de 800 euros à verser à Me Krawczyk sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par Mme D....  
Article 2 : La décision du 6 janvier 2025 par laquelle la vice-présidente du CCAS de la commune d’Avrillé (Maine-et-Loire) a mis fin à l’élection de domicile de Mme D... est suspendue.  
 
Article 3 : Il est enjoint au président du CCAS d’Avrillé de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme D... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Article 4 : Le CCAS d’Avrillé versera à Me Krawczyk une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Krawczyk renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 6  : La présente ordonnnance sera notifiée à Mme C... D..., au centre communal d’action sociale de la commune d’Avrillé et à Me Krawczyk.  
 
Fait à Nantes, le 26 novembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
J. DANET 
La greffière, 
 
G. PEIGNÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,