TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025 sous le numéro 2518746, complétée par une pièce le 14 novembre 2025, M. F... C..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H... I... A..., G... D..., L... I... E... et J... C... B..., représenté par Me Berté, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 15 juillet 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) en date du 30 juin 2025 portant refus de délivrance de visas de long séjour valant titres de séjour "passeport talent" à ses enfants, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes dans le délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la séparation des enfants mineurs de leurs parents, Mme C... ayant été contrainte, pour rejoindre son époux en France avant l’expiration du visa qui lui a été délivré, de laisser ces derniers au Cameroun à la garde de leur grand-mère, âgée de soixante-deux ans et à la santé fragile ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée, 
elle méconnaît l’article L.421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  
elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2518635 enregistrée le 23 octobre 20205 par laquelle M. C... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- les observations de Me Berté, représentant M. C..., 
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
Aucun des moyens invoqués par M. C... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. C..., ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. C... est rejetée. 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. F... C... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 14 janvier 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
La greffière, 
 
L. Lécuyer 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,