TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Goulet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous permettant de lui délivrer un récépissé, ou tout autre document provisoire, l’autorisant à travailler à temps plein au titre des dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que :  
- l’urgence de la situation est caractérisée et la mesure sollicitée est utile dès lors que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, qui ne l’autorise à travailler qu’à titre accessoire, l’empêche de poursuivre la création de son entreprise, la place dans une situation de précarité financière et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit au travail ; 
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante érythréenne née le 5 mai 2000, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 28 juin 2025. Elle a sollicité un changement de statut afin d’obtenir un titre portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et elle s’est vue délivrer, le 4 septembre 2025, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail à titre accessoire valable jusqu’au 3 mai 2026. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous lui permettant de se voir délivrer un récépissé l’autorisant à travailler à temps plein. 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
 
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (…). » et aux termes de l’article R. 431-14 du même code : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : (…) / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; (…). » Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé. 
 
 
 
En l’espèce, Mme A..., qui a sollicité un changement de statut pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et qui s’est vue délivrer un récépissé l’autorisant à travailler à titre accessoire, ne bénéficie pas de la présomption d’urgence applicable dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme A... est titulaire d’un « Master of science international business managment » délivré par l’INSEEC de Paris et qu’elle justifie de la création d’une entreprise par la production de la notification d’attribution d’une subvention par la région Ile-de-France, valable jusqu’au 23 mars 2026, au titre du pass entrepreneur. Cette activité professionnelle n’ayant pas vocation à être l’accessoire d’études, Mme A... ayant achevé son cursus, elle ne peut manifestement pas être exercée sur le fondement du récépissé délivré à la requérante qui ne l’autorise à travailler qu’à temps partiel. Par ailleurs, la requérante, qui a sollicité en vain les services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis, par divers courriels adressés les 16 et 19 septembre et les 7 et 13 octobre 2025, établit avoir effectué les diligences nécessaires pour signaler cette difficulté et se voir délivrer le récépissé adapté à sa demande de titre de séjour. Par suite, eu égard aux conséquences qu’entraîne cette situation sur l’avenir professionnel de la requérante, les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies. 
 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme A... à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle à titre principal dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, de convoquer Mme A... à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle à titre principal. 
 
Article 2 : L’État versera à Mme A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
 
E. Jauffret 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.