TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme C... A... épouse D..., représentée par Me Shebabo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction renouvelée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
 
- son recours est recevable dès lors que son dossier était complet ce qui résulte de l’attestation de dépôt qu’elle a obtenue et qu’à l’expiration d’un délai de 4 mois une décision implicite de rejet est née. 
 
- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, elle se trouve désormais en situation irrégulière ce qui l’expose à un risque d’éloignement, son employeur menaçant également de mettre fin à son contrat de travail ; elle est enceinte et la précarité de sa situation lui a causé des complications liées au stress ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée en l’absence de communication des motifs de refus qui ont conduit à son édiction ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ;  
elle a été prise en méconnaissance des articles R.431-12, R.431-5 et R.431-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle est entachée d’erreurs de fait ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- l’ordonnance n°2517137 du 10 octobre 2025 ; 
- la requête n° 2517136 enregistrée le 22 septembre 2025, par laquelle Mme A... épouse D... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 3 novembre 2025 à 14 heures. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Cordary, juge des référés ;   
- les observations de Me Dumortier, substituant Me Shebabo, représentant Mme A... épouse D..., absente, qui insiste sur la circonstance que le dossier que Mme A... a déposé sur la plateforme « démarche simplifiées » était complet, qu’elle le démontre dans les pièces versées à l’instance, et que l’incomplétude de sa demande ne saurait lui être opposée ;  
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme A... épouse D..., ressortissante chinoise née le 16 novembre 1993 était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 11 juillet 2025. Le 23 avril 2025, Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour via le téléservice « démarches-simplifiées.fr ».Par la présente requête, Mme A... épouse D... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine aurait refusé de lui renouveler son titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
  
3. 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / (…) ». Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
4. 
Il résulte de l’instruction que Mme A... a formé sa demande de renouvellement de son certificat de résidence sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui en a accusé réception le 23 avril 2025, en lui précisant que sa demande était en cours d’instruction. Toutefois, en l’absence de délivrance à Mme A... du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attestant qu’elle aurait été admise à souscrire une demande de renouvellement de son titre de séjour, l’attestation de dépôt du 23 avril 2025 ne saurait à elle seule attester d’une demande de nature à déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du même code pour faire naître une décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution d’une décision inexistante doivent être rejetées comme étant irrecevables. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il est cependant loisible à Mme A..., si elle s’y croit fondée, d’introduire un référé dit « mesure utile » sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour un obtenir un rendez-vous à l’occasion duquel elle pourra déposer sa demande, qui, sous réserve de sa complétude, pourra lui permettre de bénéficier d’un récépissé.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse D... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 17 novembre 2025. 
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.