TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet de Sarcelles de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les 72 heures à compter de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. 
  
Il soutient que : 
  
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’inaction de l’administration le place dans une situation de grande précarité juridique et sociale ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 20 octobre 2025 au 19 janvier 2026, a été délivrée à M. A....  
 
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... A..., ressortissant malien né le 12 décembre 2001 a été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 22 juillet 2021 au  21 juillet 2025 et dont il a sollicité le renouvellement le 15 mai 2025 par le biais du téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
3. Il résulte de l’instruction que le préfet du Val-d’Oise a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 20 octobre 2025 au 19 janvier 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
  
Fait à Cergy, le 5 mars 2026 
  
Le juge des référés,  
  
signé 
 
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.