TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Loncle, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la       Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, sans délai, un document provisoire de séjour, assorti d’une autorisation de travail et de statuer sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet au fond. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. A... conclut au maintien de sa demande des frais au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits, pour un montant de 2 000 euros.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 6 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., qui déclare maintenir sa demande au titre des frais du litige, doit être regardé comme se désistant de ses autres conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.