TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Fotso Pouokam, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en vue de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre à cette occasion un récépissé l’autorisant à travailler ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.   
 
  
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour et que son contrat de travail risque d’être suspendu ;  
- la mesure sollicitée est utile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
  
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de l’entièreté de ses conclusions. Ce désistement total étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait, à Cergy, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
J. Dubois 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.