TA93 · 11ème Chambre (JU) — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Paëz, demande au tribunal : 
   
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 17 octobre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités suisses responsables de sa demande d’asile ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, de lui délivrer une attestation de demande d’asile et de lui permettre de saisir l’OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
  
Elle soutient que : 
  
- la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressée ; 
- la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 3 et de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 Vu : 
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- Le code des relations entre le public et l’administration ; 
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- Le code de justice administrative. 
  
 
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique du 19 février 2026, tenue en présence de Mme Guehi, greffière d’audience : 
 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw  
          
Considérant ce qui suit: 
1. Par arrêté du 17 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de Mme A..., ressortissante bangladaise, aux autorités suisses en vue de l’examen de sa demande d’asile. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. 
En ce qui concerne la décision de transfert :  
  
2. L’arrêté en litige a été signé par Mme C..., qui disposait, en vertu d’un arrêté n° 2025-3506 du 29 août 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 septembre 2025 de cette préfecture, d’une délégation à l’effet de signer le type de décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la mesure d’éloignement doit être écarté. 
  
 
3. Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ».   La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, et n° 343/2003 relatifs à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile dans les Etats membres de l’Union européenne et n° 603/2013. Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de Mme A.... Pour l’application des dispositions sus rappelées, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 
4.   Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme A....  
 
 5. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ». Aux termes du premier alinéa de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) : « (…) chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». 
  
6. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale relève d’un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
  
7. Mme A... fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, il n’est pas justifié que le transfert de Mme A... vers la Suisse impliquerait nécessairement son renvoi au Bangladesh sans qu’elle puisse contester cette mesure. La requérante ne produit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Suisse dans la procédure d’asile ou que les juridictions suisses ne traiteront pas sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile.  Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n’a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que les arrêtés litigieux sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation.    
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.   
  
  
 
                                         D E C I D E: 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 :  Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
                          Mme HnatkiwLa greffière, 
 
 
 
       Mme Guehi 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.