TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bernard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une date de rendez-vous lui permettant de retirer son titre de séjour comportant la mention de sa nouvelle adresse ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la condition d’utilité est remplie, dès lors que la mesure sollicitée lui permettra de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... a été informé le 7 mars 2025 de ce que le titre de séjour comportant la mention de sa nouvelle adresse était en cours de fabrication. En l’absence de tout élément permettant d’établir que ce titre aurait été fabriqué, la demande de M. B..., tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture en vue de la remise de ce titre, apparaît dépourvue d’utilité. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 13 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
A. Marchand 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.