TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 15, 29 et 30 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Monconduit, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
   
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle vit en France depuis plus de onze ans ; que son état de santé nécessité un suivi médical pluridisciplinaire spécialisé ; que l’ensemble de ses attaches familiales sont établies en France ; qu’en outre, elle est placée dans une situation administrative et financière précaire. 
 
-   la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
- elle est entachée d’un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen en méconnaissance des stipulations des articles 6-1 et 6-5 accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2518742, enregistrée le 8 octobre 2025, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 octobre 2025 à 15 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme El Moctar, greffière d’audience : 
 
- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Sun Troya, substituant Me Monconduit, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et ajoute que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- les observations de Mme B... qui précise que son frère, résidant en Algérie, ne dispose pas des capacités financières pour prendre en charge ses soins médicaux ;  
- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... B..., ressortissante algérienne, née le 1er septembre 1953 à Berrahal (Algérie), déclare être entrée régulièrement sur le territoire français en 2014 sous couvert d’un visa de court séjour et a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable du 30 avril 2019 au 29 avril 2020. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a été mise en possession de récépissés successifs. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
4. Il résulte de l’instruction que la requérante, âgée de 72 ans, souffre de multiples pathologies chroniques et fait l’objet d’un suivi médico-social pluridisciplinaire. Dès lors, eu égard aux effets graves et immédiats sur la situation de la requérante, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie. 
5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de Mme B... dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Sur les frais du litige :  
  
8. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... est suspendue.  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de Mme B... dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministère de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
  
Fait à Cergy, le 12 novembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
 Signé  
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.