TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Stephan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son passeport sans délai à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la circonstance qu’elle n’a pas de passeport l’empêche de retourner en Espagne ; 
- la mesure est utile dès lors que son passeport ne lui a pas été restitué alors qu’elle a été libérée de rétention ; 
- la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard,  
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-19 du même code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles  
R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ».  
 
Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». 
 
Il ressort des termes mêmes de la requête que Mme A... est domiciliée : Carretera de Montcada 596, 08223 Terrassa, Barcelone (royaume d’Espagne). En application des dispositions précitées de l’article R. 312-19 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions en faisant application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Gauchard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.