TA95Pole Social (JU)Pole Social (JU)Satisfaction Partielle
TA95 · Pole Social (JU) — 7 avril 2026
- ECLI
- DTA_2518964_20260407
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Pole Social (JU)
- Formation
- Pole Social (JU)
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 7 avril 2026
Référence
DTA_2518964_20260407
Données disponibles
- Texte intégral