TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Agius, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de son titre de séjour ; il est en situation précaire dès lors qu’il est titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et se retrouve dans l’impossibilité, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour, de créer son auto-entreprise et ne peut donc plus rembourser un prêt à la consommation ni subvenir aux besoins de sa famille. 
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
- elle est insuffisamment motivée et est à cet égard entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2519157, enregistrée le 17 octobre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
-  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 novembre 2025 à  
10 heures 30. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme Bouayyadi, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, juge des référés ; 
- les observations de Me Agius, représentant M. B... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
-  le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit :  
  
M. B..., ressortissant guinéen né le 2 février 2002 était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable jusqu’au 5 février 2025. Par une décision de l’Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 7 août 2024, Mme A... B..., sa fille mineure, née le 3 avril 2024 s’est vu reconnaître la qualité de réfugié. Le 11 septembre 2024, M B... a sollicité un changement de statut et la délivrance d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugiée via le téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Il a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 20 juin 2025 au 19 septembre 2025. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident.  
 
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et au regard du délai dans lesquels il doit être statué sur la requête de M. B..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
En ce qui concerne la condition d’urgence :  
 
L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
M. B..., titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié », a sollicité un changement de statut vers un titre portant la mention « réfugié ».  Par suite, contrairement à ce qu’il soutient, M. B... n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour mais la délivrance d’un nouveau titre de séjour sur un fondement différent, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... est titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, qu’il a un prêt à la consommation à rembourser et que Mme A... B..., sa fille mineure, bénéficie du statut de réfugié depuis le 7 aout 2024. Eu égard à ces circonstances particulières et à cette protection, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’a pas opposé de circonstances particulières, la condition d’urgence doit en l’espèce être considérée comme remplie. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux :  
 
Aux termes de l’article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ». 
 
En l’espèce Mme A... B..., fille mineure de M. B..., s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par l’OFPRA le 7 août 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.424-3 précitées est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
 
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. 
 
En application des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de réexaminer la situation de M. B..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer sous dix jours, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige :  
 
12. 
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros qui sera versée à son conseil, Me Agius, dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugiée à M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer sous dix jours, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Agius, conseil de M. B..., au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait, à Cergy, le 10 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
S. Cuisinier-Heissler 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.