TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la commune de Vaujours demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de qualifier l’état général de l’immeuble situé au 150-152 rue de Meaux et de confirmer la conformité des travaux prescrits. 
 
Elle soutient que l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité en date du 4 septembre 2024 et sollicite la désignation d’un expert afin de pouvoir procéder à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La requête de la commune de Vaujours se borne à indiquer qu’elle sollicite qu’un expert soit désigné par ordonnance, sans indiquer le fondement de sa demande. Une telle requête, qui ne précise pas si la demande porte sur un référé constat ou un référé instruction, et qui ne met pas le juge des référés en mesure de déterminer le fondement sur lequel il est saisi, présente un caractère irrecevable. Par ailleurs, eu égard aux pièces produites, la commune ne démontre pas l’utilité de la mesure sollicitée, étant précisé que les dispositions de l’article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation n’imposent pas au maire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour constater la bonne réalisation des travaux permettant la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.  
  
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Vaujours ne peut qu’être rejetée.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la commune de Vaujours est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaujours. 
 
 
Fait à Montreuil, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.