TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 20 octobre 2025, 23, 26 et 27 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kanza, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er octobre 2025, par laquelle le directeur du centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil a mis fin à ses fonctions de faisant fonctions d’interne à compter du 2 octobre 2025 ; 
 
2°) de lui enjoindre de le réintégrer provisoirement dans les effectifs dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de condamner le centre hospitalier Roger Dupouy à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision contestée ; 
 
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision en litige  emporte la perte de son emploi, il ne peut plus exercer et elle le prive de ses revenus alors qu’il assume seul diverses charges (pension alimentaire, loyer …) et que sa conjointe est enceinte ; elle porte atteinte à sa réputation et à sa carrière  alors que fin septembre, le centre hospitalier l’a informé que sa demande de recrutement en qualité de praticien associé contractuel était validée.  
 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- en l’absence de production de l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre, il ne peut vérifier ni son existence ni sa légalité ; 
- en l’absence d’obligation de quitter le territoire français, la décision en litige est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ; 
- il est fondé à demander réparation des préjudices financier et moral subis à raison de son éviction illégale qu’il évalue respectivement à 20 000 avec intérêts au taux légal courant à compter de la date d’effet de son licenciement et 40 000 euros ;  
 
 
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, le centre hospitalier René Dupouy représenté par Me Vielh, conclut à l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet du surplus de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que :  
les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables ; 
la condition de l’urgence n’est pas remplie, dès lors que le requérant n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations selon lesquelles il assume seul les charges du foyer ; et son contrat de bail arrive à échéance le 27 octobre 2025 sans possibilité de tacite reconduction ; 
aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2519229, enregistrée le 19 octobre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
le code de la santé publique 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 27 octobre 2025 à  
11 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme Soulier, greffière d’audience :  
-  le rapport de Mme Le Griel, juge des référés,  
-  les observations de Me Biangouo, substituant Me Kanza, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Elle insiste sur l’erreur de fait dont est entachée la décision en litige en l’absence de communication de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- les observations de Me Vielh, représentant le centre hospitalier Robert Dupouy qui confirme ses écritures et ajoute que le requérant n’a communiqué le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour qui lui avait été délivré que tardivement soit fin septembre aux services du centre hospitalier. Elle procède à ce titre à la lecture d’un échange de mail entre le centre hospitalier et la préfecture, lequel s’interrogeait sur l’état de l’instruction du dossier du requérant n’étant pas informé à cette date de l’existence de ce récépissé.  
 
  
La clôture de l’instruction a été différée au 27 octobre 2025 à 16 heures. Les parties sont invitées à procéder directement à la communication des écritures et pièces qui seront produites à la partie adverse. 
 
 
Un mémoire en production de pièces complémentaires a été enregistré le 27 octobre 2025 à 13h33 pour M. B... qui a été communiqué par le tribunal 
 
 
Un mémoire a été enregistré le 27 octobre à 15h49 pour le centre hospitalier Roger Dupouy 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. B...,  exerce au centre hospitalier Roger Dupouy, en qualité de faisant fonctions d’interne en médecine sous contrat à durée déterminée conclu pour une durée de six mois le 31 janvier 2022 et renouvelé sans discontinuité et en dernier lieu jusqu’au 2 novembre 2025. Par décision du 1er octobre 2025, le centre hospitalier Roger Dupouy a mis fin à ses fonctions à compter du 2 octobre 2025 au motif qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.  
 
Sur la fin de non recevoir opposée s’agissant des conclusions indemnitaires : 
  
2.  Il n’appartient pas au juge des référés administratifs saisi au titre de l’article  
L. 521-1 du code de justice administratif de statuer sur des conclusions indemnitaires présentées à l’encontre de l’administration dès lors qu’il statue à titre provisoire. Les conclusions de M. B... tendant à l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut doivent, dès lors, être rejetées comme étant irrecevables.  
 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
 
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision attaquée, M. B... fait valoir qu’il est mis fin à son contrat de travail le 2 novembre prochain et que sa demande d’exercer sous le statut de praticien attaché contractuel a été validée et qu’il dispose ainsi d’un droit d’exercer sous ce statut pendant une durée de 13 mois. Toutefois, d’une part, lors des débats à l’audience, le centre hospitalier fait valoir, sans être sérieusement contredit, que l’intéressé, s’il dispose d’un récépissé valable du 23 mai au 22 novembre 2025, ne lui a transmis qu’en septembre 2025. Aussi en l’absence d’information sur sa situation au regard de son droit au séjour, le centre hospitalier s’est rapproché des services préfectoraux qui ont confirmé que ce récépissé lui avait été délivré, avant d’indiquer au centre hospitalier par des courriels du 30 septembre 2025 de la secrétaire générale de la préfecture et de la cheffe du bureau de l’accueil du public et du séjour du  
Val-d’Oise, que l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 qui lui a été adressé par pli recommandé qu’il n’a pas retiré auprès des services postaux. Si l’intéressé fait valoir qu’il a sollicité par mail du 2 octobre 2025, la communication auprès des services préfectoraux de cet arrêté, dont il affirme ne pas avoir eu connaissance, il ne démontre pas depuis cette date avoir fait diligence pour obtenir toute information sur sa situation auprès des services préfectoraux. Par ailleurs, les éléments produits et notamment une attestation temporaire d’exercice des fonctions en qualité de praticien attaché contractuel l’autorisant à exercer en cette qualité jusqu’au 31 juillet 2025 et la copie du « formulaire d’accès à la voie interne des épreuves de vérification des connaissances » signé par le chef du service et le président de la commission médicale ne suffisent pas à justifier de la concrétisation de son recrutement en cette qualité, en l’absence de signature d’un contrat écrit au sens des articles R. 6152-938 et 939 du code de la santé publique. Dans ces circonstances particulières, en l’état de l’instruction, M. B..., ne peut être regardé comme démontrant l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension et par suite celles tendant au prononcé d’une injonction de la requête.   
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Roger Dupouy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du requérant une somme au titre des mêmes dispositions.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :    La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Roger Dupouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier Roger Dupouy.  
  
 
Fait à Cergy, le 30 octobre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
H. Le Griel 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.