TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025 sous le numéro 2519297, complétée par des pièces les 4, 14 et 17 novembre 2025 et 8 et 9 décembre 2025, M. A... C... B... soumet au juge des référés le litige qui l’oppose au ministre de l'intérieur à la suite du refus de délivrance d’un visa de court séjour qui lui a été opposé le 23 octobre 2025 par l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) et demande qu’un visa lui soit délivré sans délai afin qu’il puisse être présent aux côtés de son épouse lors de la naissance, prévue en décembre 2025, de leur premier enfant. 
 
Il fait valoir qu’il y urgence au regard du motif du séjour projeté et qu’il a fourni au soutien de sa demande toutes les pièces justificatives et documents demandés. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés, fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision consulaire n’était pas signé et n’a pas été régularisé et précise que le refus est fondé sur l’absence de garanties suffisantes quant aux conditions du séjour envisagé, s’agissant de l’accueil comme des ressources. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressé a saisi la sous-directrice des visas le 31 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
Si la requête de M. A... C... B... peut être regardée comme tendant à la suspension de l’exécution de la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 23 octobre 2025 portant refus de délivrance d’un visa de court séjour, contre laquelle a été formé le 31 octobre 2025 devant la sous-directrice des visas le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aucun des moyens invoqués ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
La greffière, 
 
G. PEIGNÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,