TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Neraudau, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision contestée a des conséquences graves et irréversibles sur sa situation personnelle et familiale ; en effet, le refus de renouvellement de son titre de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, qu’il exerce dans un métier en tension, et entraine des conséquences disproportionnées au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
* elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
* elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux et complet de sa situation personnelle, professionnelle et familiale ; 
* elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à son édiction en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
* elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 4 novembre 2025 sous le numéro 2519432 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 novembre 2025 à 9h30 :  
- le rapport de M. Sarda, juge des référés,  
- les observations de Me Neraudau, avocate de M. B..., en sa présence. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. A... B..., ressortissant géorgien, né le 21 octobre 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour.   
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Il résulte de l’instruction que M. B..., âgé de 32 ans, est entré sur le territoire français au cours de l’année 2011, soit environ quatorze ans avant l’édiction de la décision attaquée. La cour nationale du droit d’asile a définitivement rejeté sa demande d’asile par une décision du 26 janvier 2016. L’intéressé a bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour « étudiant-élève » sur la période allant du 3 septembre 2015 au 2 septembre 2016. Il s’est ensuite vu délivrer, à compter du 26 février 2018, des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le requérant a, par ailleurs, fait l’objet de trois condamnations pour des faits de vol en réunion, conduite d’un véhicule sans permis et violence aggravée par trois circonstances suivie d’une incapacité supérieure à huit jours, qui ont été commis respectivement le 5 avril 2014, le 26 août 2015 et dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020. Le 6 juin 2025, M. B... a demandé le renouvellement de son admission au séjour. Par une décision du 10 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 
5. D’une part, en se bornant à relever que le requérant n’établit pas avoir perdu son emploi, le préfet ne peut être regardé comme faisant état d’une circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d’urgence rappelée au point 3 de la présente ordonnance. La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. 
 
6. D’autre part, eu égard à la durée de la présence en France de M. B... et à l’intensité de sa vie privée et familiale sur le territoire français, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, paraissent de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que, les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente de l’édiction d’une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de l’intéressé, de le munir sans délai de tout document l’autorisant provisoirement à séjourner et travailler en France.  
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 10 octobre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de munir sans délai l’intéressé de tout document l’autorisant provisoirement à séjourner et travailler en France. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 27 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
M. SARDA 
  
La greffière, 
  
  
  
  
J. DIONIS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,