TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pigot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 18 août 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ce dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros HT à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que : 
il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige dès lors que l’urgence est présumée en cas de renouvellement d’un titre de séjour et que cette décision a pour conséquence de la placer en situation irrégulière et précaire depuis le 12 septembre 2025 alors qu’elle a été continuellement en séjour régulier en France depuis treize ans et travaille en bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ayant été suspendu de ce fait.  
 
il y a un doute sérieux sur la légalité interne de cette décision, résultant d’une erreur de droit par méconnaissance des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle, d’une méconnaissance des articles L. 423-1, L. 423-3, L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et sinon sur sa légalité externe en raison d’un défaut de motivation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence n’est pas établie, d’autant plus qu’une attestation a été délivrée à la requérante le 7 novembre 2025 ; 
- la requête est irrecevable et sans objet car dirigée contre une décision inexistante ; 
- la requête est infondée ; 
- à titre subsidiaire, il y a non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme A... indique ne pas s’opposer au non-lieu à statuer mais maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la requête tendant à l’annulation de la décision en litige ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes en matière de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025 à 10h30, tenue en présence de Mme Abdou, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Baffray ; 
- et les observations de Me Fogeras, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que, le 7 novembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête en référé, Mme A... a obtenu la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable à compter de cette date et jusqu’au 6 février 2026. Par suite, ses conclusions de Mme A... aux fins de suspension de l’exécution du refus implicite de lui délivrer une telle attestation et d’injonction sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui en remettre une sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : Les conclusions de Mme A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.