TA93 · 10ème chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2025, 14 novembre 2025 et 5 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Debbagh, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 28 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 février 2026 à 12 heures. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, 
- et les observations de Me Debbagh pour Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante pakistanaise née le 10 janvier 1983, indique être entrée en France en 2012. Elle a sollicité, le 13 octobre 2022, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 septembre 2025, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a déclaré être entrée en France en 2012, justifie d’une présence continue et stable sur le territoire français d’une durée de treize ans par la production de nombreux documents, parmi lesquels figurent des avis d’impôts, des bulletins de salaire, des documents médicaux, des factures ou des relevés bancaires. L’intéressée peut se prévaloir de la présence de membres de sa famille, en particulier son époux, ressortissant pakistanais ayant bénéficié de deux titres de séjour courant respectivement du 18 juin 2015 au 17 juin 2020 et du 30 juin 2022 au 29 juin 2023, ainsi que leurs cinq enfants, nés entre 2007 et 2021, dont les trois premiers ont suivi une scolarité significative sur le territoire français. Par ailleurs, l’intéressée, qui a été recrutée le 1er avril 2019 en qualité d’agent de nettoyage en contrat à durée indéterminée, justifie à la date de l’arrêté litigieux d’une activité professionnelle de six ans et six mois. Il en résulte, compte tenu de sa durée de présence en France, de l’intensité des liens dont elle dispose, de la stabilité de son insertion professionnelle et dès lors qu’il ne ressort ni des observations formulées en défense, ni d’aucune pièce du dossier qu’elle constitue une menace pour l’ordre public, que Mme A... est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par Mme A..., que la décision portant refus de titre de séjour du 26 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que soit délivré à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de lui délivrer un tel titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
   
Sur les frais d’instance : 
  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 26 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 100 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mach, présidente, 
Mme Syndique, première conseillère, 
M. Hégésippe, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
D. HEGESIPPE 
 
La présidente, 
 
A-S. MACH  
 
Le greffier, 
 
 
 
 
S. WERKLING 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.