TA93 · 11ème Chambre (JU) — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 octobre 2025, par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités portugaises responsables de sa demande d’asile ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile ; 
  
  
Il soutient que : 
 
- La décision litigieuse est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé ; 
-  La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
 Vu : 
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- Le code des relations entre le public et l’administration ; 
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- Le code de justice administrative. 
  
 
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Kanté, greffière d’audience : 
 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 
- les observations de Me Arrom, représentant M. B.... 
 
Une note en délibéré a été présentée par Me Arrom pour M. B... le 4 mars 2026, par laquelle il sollicite son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
Considérant ce qui suit : 
1. Par arrêté du 29 octobre 2025, le préfet de police de Paris a décidé du transfert de M. B..., ressortissant haïtien, aux autorités portugaises en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
2. La demande de M. B... a été présentée après la clôture de l’instruction par une note en délibéré. Présent à l’audience, il était loisible à M. B... ou à son conseil de faire valoir sa demande au plus tard avant la fin de l’audience, ce qu’il n’a pas fait. Dès lors, il n’y a pas lieu d’accorder à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
En ce qui concerne la décision de transfert :  
  
  
 3.     Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ».   La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, et n° 343/2003 relatifs à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile dans les Etats membres de l’Union européenne et n° 603/2013. Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de M. B.... Pour l’application des dispositions sus rappelées, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B.... 
  
5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ». En vertu de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 
  
6. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
  
7. M. B... fait état de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine.   Toutefois, il n’est pas justifié que le transfert de M. B... vers le Portugal impliquerait nécessairement son renvoi en Haïti sans qu’il puisse contester la mesure. Par ailleurs, en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe au Portugal des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile, il n’établit pas qu’il serait soumis dans ce pays, où il a déjà été effectivement réadmis le 25 septembre 2024, à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations et aux dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu’être écartés.  
 
8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».  
 
9. En l’espèce, si M. B... se prévaut de la présence en France de sa compagne, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, cette circonstance ne suffit pas à établir une vie privée et familiale intense en France alors qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant n’est entré en France qu’en septembre 2025 alors que sa compagne réside sur le territoire français depuis 2015. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
  
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
  
Article 1er : M. B... n’est pas admis à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
La magistrate désignée, 
 
Mme HnatkiwLa greffière, 
 
Mme Kanté 
 
 
 
   
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.