TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Morin demande au juge des référés : 
  
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte de séjour et de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et de lui délivrer sans délai une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l’attente de la décision à intervenir au fond, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 
Elle soutient : 
  
- qu’elle justifie d’une situation d’urgence dès lors qu’elle ne peut établir la régularité de son séjour et ne pourra dès lors obtenir le renouvellement de son contrat de mission ;  
- que les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
  
elle a été prise par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; 
elle est entachée d’un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4, L. 314 2, 8 et 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
  
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu : 
-   la requête enregistrée le 3 juin 2025 sous le n° 2510086 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 novembre 2025 à 10h00. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience : 
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, juge des référés ; 
- les observations de Me Morin, avocate de Mme B..., qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
  
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme B..., ressortissante congolaise née le 25 novembre 1993 est entrée en France le 12 septembre 2006 alors qu’elle était mineure. Elle a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2024. Le 16 avril 2024, elle a sollicité le renouvellement de sa carte pluriannuelle et la délivrance d’une carte de résident. Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. 
  
  
Sur les conclusions présentées aux fins de suspension : 
  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
  
Sur la condition d’urgence : 
  
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
  
4.  Pour justifier de l’urgence, Mme B... fait valoir qu’elle ne peut établir la régularité de son séjour et ne pourra dès lors obtenir le renouvellement de son contrat de mission. Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite. 
  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
  
5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-4 et L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d’astreinte : 
  
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». 
  
8. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration, le juge des référés suspension ne pouvant décider une mesure qui a les mêmes effets qu’une annulation pour excès de pouvoir. Il y a lieu, dès lors, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler pendant la durée de cet examen. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
   
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2: Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler pendant la durée de cet examen. 
  
Article 3 : : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
  
Fait, à Cergy, le 14 novembre 2025. 
  
La juge des référés, 
  
signé 
  
A. Mettetal-Maxant 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.