TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025 et un courrier enregistré le 6 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Leloup, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction de sa demande de titre, ou tout autre document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout préfet territorialement compétent, d’examiner son dossier de demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026, et, par la suite, une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler valable du 5 novembre 2025 au 4 novembre 2030 a été édictée, et peut être remise à l’intéressée sur rendez-vous. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
  
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026, et que cette dernière a reçu une décision favorable à sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet. 
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Fait à Cergy, le 26 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé   
 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.