TA44 · - Etrangers - 15 jours — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2025 et le 24 novembre 2025, Mme F... A... C..., représentée par Me Laplane, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;  
  
2°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
- cette même décision est insuffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle, notamment au regard de sa vulnérabilité ;  
- elle n’a pas bénéficié d’un examen de sa vulnérabilité, conduit par un agent ayant reçu une formation spécifique à cette fin, en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle se trouve, avec les membres de sa famille, dans une situation de particulière vulnérabilité ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du principe de proportionnalité, du principe de la dignité humaine et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
  
Mme A... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 novembre 2025 : 
- le rapport de M. Sarda,  
- et les observations de Me Laplane, avocat de Mme A... C...,  
- l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été reportée au 25 novembre 2025 à 14h00.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme F... A... C..., ressortissante colombienne, née le 31 août 1989, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
2. La décision contestée a été signée par M. B... E..., directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par une décision du 25 août 2025, le directeur général de l’OFII lui a donné délégation à l’effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Nantes, telles que définies par la décision du 15 mars 2023 modifiée portant organisation générale de l’OFII qui prévoit, en son article 11, que « les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l’OFII ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».  
  
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». 
  
5. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, indique qu’après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de Mme A... C..., il est refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Cette décision, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressée et des membres de la cellule familiale, comporte ainsi, de manière non stéréotypée, les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.  
  
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de cette décision que son édiction n’aurait pas été précédée d’un examen de la situation de la requérante, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
  
7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... C... a bénéficié, le 3 novembre 2025, d’un entretien individuel mené par un agent de l’OFII, en langue espagnole, qu’elle a déclaré comprendre, au cours duquel sa vulnérabilité a été évaluée. Il ressort des pièces du dossier que cet entretien a permis de retracer son parcours migratoire et de recenser ses besoins d’hébergement, ses besoins d’adaptation ainsi que ses problèmes de santé. En outre, l’intéressée a été mise à même de présenter, à l’occasion de cet entretien, toute information complémentaire qu’elle estimait utile de porter à la connaissance de l’OFII. Elle a ainsi notamment précisé son état de santé, ainsi que celui de son fils, et ses conditions d’hébergement. Par ailleurs, alors qu’aucune des dispositions précitées n'impose que soit portée la mention, sur la fiche d’évaluation de vulnérabilité, de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien, celui-ci doit, en l'absence d'élément contraire, être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté. 
 
8. En dernier lieu, il est constant que Mme A... C... a sollicité, le 3 novembre 2025, le réexamen de sa demande d’asile. La requérante fait valoir que son fils, G... D... A..., né le 30 septembre 2019, présente des problèmes de santé et qu’elle ne peut subvenir à ses besoins élémentaires. Elle produit un certificat médical, délivré par un pédiatre en date du 8 mars 2024 qui mentionne que son fils est atteint d’asthme allergique sévère. Elle fournit également un compte-rendu de consultation daté du 5 janvier 2024, rédigé par un interne de pédiatrie du centre hospitalier universitaire de Nantes, indiquant notamment qu’il présente une obstruction nasale chronique ainsi que des symptômes pouvant évoquer un syndrome d’apnée obstructive du sommeil avec des ronflements fréquents, des sueurs nocturnes et une agitation diurne importante. Toutefois, ces seules pièces ne suffisent pas à établir qu’elle se trouverait, avec son fils, dans une situation de particulière vulnérabilité alors que, d’une part, elle a déclaré, lors de son entretien avec un agent de l’OFII qui s’est déroulé le 3 novembre 2025, être hébergée chez son beau-père, d’autre part, le médecin de l’OFII coordinateur de la zone Ouest a estimé, dans son avis du 14 novembre 2025, qu’elle-même et son fils ne semblent pas relever d’une priorité pour un hébergement pour raisons de santé. Dans ces conditions, Mme A... C..., dont le conjoint s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, n’est pas fondée à soutenir qu’en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur territorial de l’OFII aurait entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de vulnérabilité. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas fondée à soutenir que cette même décision serait entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du principe de proportionnalité, du principe de dignité humaine et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
  
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F... A... C..., à Me Laplane et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
M. SARDA 
La greffière, 
 
J. DIONIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,